Lois et règlements

2019, ch. 40 - Loi sur l’aquaculture

Article 28
Versions de la disposition

Texte intégral
Modalités et conditions de l’autorisation
28Une autorisation est assortie des modalités et des conditions suivantes :
a) celles dont l’assortit l’arrêté pris en vertu de l’article 7 relativement à une zone de gestion aquacole;
b) celles qu’établissent les règlements, que ce soit avant ou après sa délivrance;
c) celles dont l’assortit le registraire en vertu du paragraphe 26(2).
Modalités et conditions de l’autorisation
28Une autorisation est assortie des modalités et des conditions suivantes :
a) celles dont l’assortit l’arrêté pris en vertu de l’article 7 relativement à une zone de gestion aquacole;
b) celles qu’établissent les règlements, que ce soit avant ou après sa délivrance;
c) celles dont l’assortit le registraire en vertu du paragraphe 26(2).